Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Falourd ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0502381 du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 septembre 2005 par le préfet des Deux-Sèvres et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2006 :
- le rapport de Mme Le Gars,
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X a obtenu du préfet des Deux-Sèvres le 23 mars 2006, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et par l'appel introduit devant la cour administrative d'appel contre le jugement rejetant cette demande ; que par suite, la demande de M. X est devenue sans objet ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 13 septembre 2005.
Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 05BX02142
