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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 mai 2014, 12BX03243

48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...CABINET D'AVOCATS GB2A...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 décembre 2012 et régularisée le 27 décembre 2012, présentée pour l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, dont le siège est 21 rue du Val Joly à Felleries 59740, représenté par son directeur en exercice, par MeH... ; L'hôpital départemental de Felleries-Liessies demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004430 du 7 novembre 2012 du tribunal administratif de...

France | 06/05/2014 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2009, 08BX01081

...CABINET D'AVOCATS GB2A...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2008 par télécopie régularisée le 21 avril 2008 sous le n°08BX01081, présentée pour la SOCIETE BC, dont le siège social est 10 rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par Me Berkovicz ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lourdes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de l'absence de...

France | 08/09/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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