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54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...CABINET D'AVOCATS J.P. JOUTEUX - E. CARRE-GUILLOT - S. PILON...Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour administrative d'appel de Marseille la lettre du 26 mars 2010 présentée par la SOCIETE NOUVELLE D'ASCENSEURS VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS, dont le siège est Zone économique du Grand Large 6 rue de la Goélette BP 29 à Saint Benoit Cedex 86281, par Me Jouteux, par laquelle la société a saisi le...

...CABINET D'AVOCATS J.P. JOUTEUX - E. CARRE-GUILLOT - S. PILON...Vu I°, sous le n° 06MA02880, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS, dont le siège est B.P. 263 à Carpentras Cedex 84208 et la SOCIETE CITADIS - SOCIETE D'EQUIPEMENT DEVELOPPEMENT VALORISATION SEDV, dont le siège est Hôtel du Département 6 passage de l'Oratoire à Avignon 84000, par Me Bloch ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS et la SOCIETE CITADIS - SEDV demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306238 du 18 juillet 2006 du...

...CABINET D'AVOCATS J.P. JOUTEUX - E. CARRÉ-GUILLOT - S. PILON...Vu, I, la requête, enregistrée le 19 mars 2004 sous le n° 04DA00235, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jouteux, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement nos 0103512-0103797 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat, d'une part, et le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, d'autre part, à lui verser respectivement, avec intérêts et capitalisation des intérêts, la somme de 19 500 euros et celle de 6 500...