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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2007, 05BX01116

...CABINET D'AVOCATS J.P. SERRES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2005 sous le n° 05BX01116, présentée pour M. Laurent M'Hamed X, demeurant ... par Me Serée-de-Roch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 03/1704 du 29 mars 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 1500 euros, qu'il estime insuffisante, l'indemnité due par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 6 juin 1994...

France | 11/12/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 20 novembre 2003, 99BX01809

...CABINET D'AVOCATS J.P. SERRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n°99BX01809, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. Jean X demande à la Cour : - A titre principal : 1° de réformer le jugement n° 97/0437 du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse, l'a condamné conjointement et solidairement avec la compagnie du Store à payer à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse une indemnité de 1.163.919,62 F et...

France | 20/11/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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