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...CABINET D'AVOCATS JEAN-PAUL LEGENDRE ET ASSOCIES...Vu la lettre, enregistrée sous le n° 10EX10 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mai 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 10 mai 2010, par laquelle la société SCIF 76, dont le siège est 67, cours Carnot à Elbeuf cédex 76501, représentée par son représentant légal, par Me Boyer, a saisi la Cour d'une demande tendant à : 1° enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Fourques et à l'Etat d'exécuter, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, le jugement n° 0800987...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 04DA00247
...CABINET D'AVOCATS JEAN-PAUL LEGENDRE ET ASSOCIES ; SCP BARON - COSSE et GRUAU ; CABINET D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 04DA00247, la requête enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour le SYNDICAT DE VOIRIE DES CANTONS DE VERNON, dont le siège est 7 rue des Tuileries à Sainte-Colombe près Vernon 27950, représenté par son président, par Me Legendre ; le SYNDICAT DE VOIRIE DES CANTONS DE VERNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1892 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de son président du...
