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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 29 octobre 2009, 08DA01543

...CABINET D'AVOCATS LEPOUTRE MOULIN...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Lepoutre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704586 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation par la commune de Pernes-en-Artois d'une réserve foncière d'une superficie...

France | 29/10/2009 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA01072

...CABINET D'AVOCATS LEPOUTRE MOULIN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole S.C.E.A. de Loisy, dont le siège est situé Ferme de Loisy à Besny-Loisy 02870, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-François Y..., avocat ; la S.C.E.A. de Loisy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000822 du 29 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F...

France | 29/06/2004 | 2e chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA01114

...CABINET D'AVOCATS LEPOUTRE MOULIN...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... et A... Brigitte X, demeurant ..., par Me Jean-Jacques C..., avocat, membre de la société d'avocats Toulet-Delbar-Bondue-Juvené et associés ; M. B... et A... Brigitte X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003669 du 22 juillet 2003 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à verser, dans le dernier...

France | 29/06/2004 | 2e chambre - formation a 5
 
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