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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 23 juin 2015, 14DA01687

26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. 54-01-07-02 Procédure. Introduction de... ...CABINET D'AVOCATS MEZERAC - CHEVRET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006 en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de la destruction de l'une de ses oeuvres d'art. Par un jugement n° 0703198 du 7...

France | 23/06/2015 | 2e chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 19 mai 2011, 10DA00305

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...CABINET D'AVOCATS MEZERAC - CHEVRET et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 18 mars 2010, présentée pour M. Arnaud A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Mezerac, Chevret et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703198 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal...

France | 19/05/2011 | 1re chambre - formation à 3 (bis)
 
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