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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2011, 10BX00366

...CABINET D'AVOCATS MOUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2010 sous le n° 10BX00366, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux cedex 33085, par Me Mounier, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704666 du 2 décembre 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Saint-Nicolas de Blaye à lui rembourser les prestations qu'elle a...

France | 06/01/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 mars 2010, 09BX02062

...CABINET D'AVOCATS MOUNIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009 sous le n°09BX02062, présentée pour Mlle Muriel X, demeurant ..., par Me Vouin ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704664 en date du 3 juin 2009, du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'a condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux qu'à lui verser une indemnité de 6 835,39 euros en réparation des préjudices résultant d'une infection contractée au sein de cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 58...

France | 23/03/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2009, 09BX01436

...CABINET D'AVOCATS MOUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2009 sous le numéro 09BX01436, présentée pour Mlle Marie-Line X, demeurant ..., par Me Tello-Soler, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0502837 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser, d'une part, la somme de 28.500 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables des complications post opératoires...

France | 29/12/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 décembre 2009, 07BX01625

...CABINET D'AVOCATS MOUNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 juillet 2007 sous le n° 07BX01625, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200388 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mlle Carine X la somme de 610.252,05 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B et une rente annuelle d'un montant de 10.950 euros, ainsi qu'une somme de 639.698,21 euros à la caisse primaire d'assurance...

France | 10/12/2009 | 1ère chambre - formation à 3
 
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