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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX00255

...CABINET D'AVOCATS NIZOU - LESAFFRE ET HUBERT...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DU DORAT 87210 représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 mars 2008, par Me Nizou-Lesaffre, avocat ; La COMMUNE DU DORAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901053, 0901056, 0901057, 0901060, 0901063, 0901069, 0901071 à 0901083 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, d'une part, à la demande de MM. X, Y, Z, Mme A, M. B, Mmes C, D...

France | 21/12/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX00256

...CABINET D'AVOCATS NIZOU - LESAFFRE ET HUBERT...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DU DORAT 87210 représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 mars 2008, par Me Nizou-Lesaffre, avocat ; La COMMUNE DU DORAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900948, 0900951 à 0900958, 0900960 à 0900963 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, d'une part, à la demande de MM. Gilles X, Jean-Louis Y, François Z, Mlle Marie-Noëlle A...

France | 21/12/2010 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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