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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 04DA00801
...CABINET D'AVOCATS PEISSE DUPICHOT ZIRAH et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 par télécopie régularisée par la production de l'original le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, dont le siège social est ..., venant aux droits de la SA X, par Me Y... ; la SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000658 en date du 14 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la...
...CABINET D'AVOCATS PEISSE DUPICHOT ZIRAH et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 février 2004 et 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE BALL-TRAP CLUB D'AIRAINES, dont le siège social est ..., par le cabinet d'avocats Peisse Dupichot Zirah et associés ; l'ASSOCIATION SPORTIVE BALL-TRAP CLUB D'AIRAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02460, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
