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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 13DA01821

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET D'AVOCATS PREZIOSI CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation solidaire du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux et du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen à raison des préjudices subis par leur fils en mai 2003 du fait des retards de diagnostic et de mise en oeuvre d'une thérapeutique adaptée...

France | 30/12/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 14 décembre 2010, 09DA01203

...CABINET D'AVOCATS PREZIOSI CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis A et Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me J.A Preziosi et Me A. Ceccaldi, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux et du centre hospitalier universitaire de Rouen, à leur payer une rente de 480 euros...

France | 14/12/2010 | 2e chambre - formation à 3 (bis)
 
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