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...CABINET D'AVOCATS SALMON ONRAED MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Marguerie, avocat ; M. Hubert X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991766 en date du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier lui attribuant de nouveaux lots et à la condamnation de...

...CABINET D'AVOCATS SALMON ONRAED MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Marguerie, avocat ; Mme Maryvonne X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991764 en date du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 2 juillet 1999 lui attribuant de nouveaux lots et à la condamnation...

...CABINET D'AVOCATS SALMON ONRAED MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 janvier 2001, présentée pour la société Toffolutti dont le siège social est situé à la ferme du Château à Cesny-aux-Vignes 14270, par Me Y..., avocat ; la société Toffolutti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1456 en date du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres de la commune du Trait en date du 17 juin 1996, attribuant le...