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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 01BX01098

...CABINET D'AVOCATS VERDIER SERMADIRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01098 présentée pour Mme Monique X, demeurant ... et pour Mme Paulette Y, venant aux droits de M. Bernard Y, demeurant ... ; Mme X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des frais d'hospitalisation à l'hôpital de Dax de Mme Marie Louise Y qui leur a été notifiée par un commandement en date du 29 mai 1998...

France | 21/04/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 01BX01100

...CABINET D'AVOCATS VERDIER SERMADIRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01100 présentée pour Mme Monique Y, demeurant ... et pour Mme Paulette X, venant aux droits de M. Bernard X, demeurant ... ; Mme Y et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant à des frais de séjours en maison de retraite de Mme Marie Louise X qui leur a été notifiée par trois commandements en date du 7 avril 1998...

France | 21/04/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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