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| 17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET DE SERMET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération d'Agen à lui verser une indemnité de 89 802,48 euros TTC en réparation des désordres ayant affecté son bien immobilier et résultant, selon lui, des travaux de construction d'une liaison routière. Par un jugement n° 1401766 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-02 Contributions et... ...CABINET DE SERMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Tilliet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 dans la catégorie des revenus fonciers et des revenus distribués. Par jugement n° 1400855 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...CABINET DE SERMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Médoc Informatique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de Castelnau-de-Médoc relatives à la fourniture et l'installation de matériel informatique. Par un jugement n°1405516 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à la commune de Castelnau-de-Médoc de reprendre les...
...CABINET DE SERMET...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CABINET DE SERMET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 avril 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il leur a accordé une réduction insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2001 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CABINET DE SERMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2007, présentée pour M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501030 en date du 6 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il lui a accordé une réduction insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2000 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CABINET DE SERMET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me de Sermet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022085 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
