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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 06NC01474
...CABINET DELCROS - PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO, représentée par son président directeur général en exercice, et dont le siège est Hôtel de Ville à Reims Cedex 51096, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical ; la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0201640 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur la demande du syndicat national des agences de voyages SNAV annulé la décision du préfet de la Marne du 7 octobre 2002 lui...
...CABINET DELCROS-PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON, dont le siège est 4 avenue de Tombouctou à Saintes 17100, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical-Mirouse ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301018 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 386,68 euros au titre de l'allocation compensatrice calculée sur la base des salaires de France Telecom pour les années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06NC01475
...CABINET DELCROS - PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO RCCE, ayant son siège Hôtel de Ville à Reims 51096, par le cabinet Delcros-Peyrical ; La SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du préfet de la Marne du 7 octobre 2002 lui ayant accordé l'autorisation de proposer des services hôteliers et des prestations touristiques ; 2° de condamner le syndicat national...
...CABINET DELCROS - PEYRICAL - MIROUSE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2005, dont le siège est hôtel de ville au Havre 76085 cedex, par Me X..., avocate ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302124 en date du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 151 270...
