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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 16 mai 2006, 03BX00491

...CABINET DUCOMTE HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par le cabinet Ducomte-Herrmann ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juillet 1999, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle le directeur de l'institut de la promotion supérieure du travail a réorganisé la gestion des fonds européens et attribué à un autre agent les fonctions de chargé de mission qu'il...

France | 16/05/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 16 février 2004, 00BX01831

...CABINET DUCOMTE HERRMANN...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 août 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 10 octobre 2002 sous le n° 00BX01831 au greffe de la cour présentés pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Ecole nationale supérieure d'aéronautique et de l'espace à lui verser diverses indemnités ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8 464,88 euros à titre d'indemnité de préavis, 4...

France | 16/02/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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