| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 mars 2011, 10DA00470
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET FAIN-PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 21 avril 2010 par courrier original, présentée pour M. Faouzi A, demeurant ..., par Me Parras, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801482 du 22 février 2010 en tant que, par ce jugement, le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation...
...CABINET FAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Souleymane A, demeurant au ... par le cabinet Fain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900509 0900510 du 16 mars 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S du 10 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a annulé son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le sous-préfet de Toulon lui a enjoint, par...
...CABINET FAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, sous le n° 0804216, présentée pour M. Christophe A, demeurant ... par la SELARL Fain-Parras ; M. A demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0803165-0803345 en date du 11 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rayé du registre du greffe du tribunal les documents enregistrés sous le n° 0803345 pour les joindre à la requête enregistrée sous le n° 0803165 et a rejeté pour irrecevabilité cette dernière requête tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2008 du ministre...
...CABINET FAIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mauricette A, demeurant ..., par Me Fain ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601837 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait de 3 points de son permis de conduire et de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; 2° d'annuler, pour excès...