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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11DA00385
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...CABINET GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 9 mars 2011, présentée pour la SOCIETE UNICHIPS FRANCE, dont le siège est route de Survilliers, ZA du Pré de la Dame Jeanne à Plailly 60128, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Gabrielian ; la SOCIETE UNICHIPS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
...CABINET GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SAN CARLO FRANCE, dont le siège est route de Survilliers, ZA du Pré de la Dame Jeanne à Plailly 60128, par Me Gabrielian, avocat ; la SARL SAN CARLO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700992 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 69 976 euros...
...CABINET GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SOPREX, dont le siège est route de Survilliers, ZA du Pré de la Dame Jeanne à Plailly 60128, par Me Gabrielian, avocat ; la SAS SOPREX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701353 du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 32 211 euros en ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont...
...CABINET GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS INTERAL FRANCE, dont le siège est Route de Survilliers, ZA du Pré de la Dame Jeanne à Plailly 60128, par Me Gabrielian, avocat ; la SAS INTERAL FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700734 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés...
...CABINET GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS INTERAL EUROPE, dont le siège est Route de Survilliers, ZA du Pré de la Dame Jeanne à Plailly 60128, par Me Gabrielian, avocat ; la SAS INTERAL EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700733 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés...
