Recherche de avec pour avocat CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET dans la jurisprudence francophone
| ...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Présinor X tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Stella X tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Appolos Z tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Julda X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Elie Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. Y...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Elve Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. Y...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5632 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Roussel Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme Marie-Lourde X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5561 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Ludger X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5489 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme Janita X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner...
