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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET JEAN ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Sebbah ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801410 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...

...CABINET JEAN ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202046 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le tribunal administratif ne pouvait déduire de la seule résolution du 7 mai 1996 que la rupture du mandat social n'était pas forcée ; que la cessation a...

...CABINET JEAN ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. David X, élisant domicile ...,par Me Zamour, avocat ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt de la cour n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005 : - le rapport de M. Estève, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Bataille...