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03-06-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. ... ...CABINET JEAN-LOUIS DEBRÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2011, présentée pour la SCI LES PIERRES BISES, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants légaux, par Me J.-L. Debré, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902900 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2009 du préfet de l'Eure lui ordonnant de rétablir l'état bois...

...CABINET JEAN-LOUIS DEBRÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 septembre 2009, présentée pour M. Hervé B, demeurant ..., Melle Laurence B demeurant ... et Mme Marie-Christine A demeurant ..., venant aux droits de la société SOPROVIM, par le cabinet Jean-Louis Debré Avocat ; M. B, Melle B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702514 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société SOPROVIM tendant à l'annulation des deux arrêtés du 4 avril 2007 du maire de la commune de Caugé refusant de...

...CABINET JEAN-LOUIS DEBRÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 juillet 2008, présentée pour la société SONOTER TP, dont le siège est situé 30 rue Jacques Monod, Zone Industrielle n° 1 Netreville à Evreux 27000, anciennement dénommée SARL Ambroise Lucas, par le Cabinet Jean-Louis Debré, SELARL avocats ; la société SONOTER TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601637 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat d'adduction en eau potable de production et de distribution du...