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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 décembre 2010, 10PA00755
...CABINET JEAN-PAUL MONTENOT...Vu, enregistrée à la Cour sous le n° 10PA00755, la décision n° 320130 en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, a annulé l'arrêt de la Cour de céans en date du 24 juin 2008 et lui a renvoyé le jugement de la requête présentée par ladite société le 21 janvier 2004 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2004 et 22 mars 2004, présentés pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, dont le siège est ... Grande-Bretagne, par Me Montenot ; la SOCIETE LANDGOLD AND CO...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 décembre 2010, 10PA00758
...CABINET JEAN-PAUL MONTENOT...Vu, enregistrée à la Cour sous le n° 10PA00758, la décision n° 320131 en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE SURCOUF, a annulé l'arrêt de la Cour de céans en date du 24 juin 2008 en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de ladite société tendant à son indemnisation au titre des produits pour lesquels aucune autorisation de mise sur le marché n'avait été sollicité et lui a renvoyé dans cette mesure le jugement des conclusions y afférentes de la requête présentée par ladite société le 21 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 décembre 2010, 10PA00759
...CABINET JEAN-PAUL MONTENOT...Vu, enregistrée à la Cour le 11 février 2010 sous le n° 10PA00759, la décision n° 320129 en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE RADICE, a annulé l'arrêt de la Cour de céans en date du 24 juin 2008 et lui a renvoyé le jugement de la requête présentée par ladite société le 21 janvier 2004 ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier , 2 février 2004, et le 22 mars 2004,présentés pour la SOCIETE RADICE, dont le siège est ..., Italie, par Me Montenot ; la SOCIETE RADICE...
...CABINET JEAN-PAUL MONTENOT...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004, présentée pour la société anonyme BRUYAGRI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société BRUYAGRI demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0001708 en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des obstacles mis aux importations parallèles de produits phytosanitaires et de l'atteinte ainsi portée au principe de libre circulation des marchandises entre les Etats...
...CABINET JEAN-PAUL MONTENOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2001, présentée pour l'EARL BACHAC, dont le siège est à Antagnac-Ruffiac 47700, et autres, par Me Jean-Paul X..., avocat ; L'EARL BACHAC et autres demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 décembre 2000, en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par les requérants autres que l'EARL Aeschlimann et de déclarer recevable la demande collective des cinquante trois adhérents du syndicat AGRO D'OC ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
