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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 01BX01824

...CABINET LACOSTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001 sous le n° 01BX01824 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE par Maître Yves. Ch. Lacoste, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer à M. Didier X, à titre de dommages et intérêts, une somme de 51 676 F en réparation du préjudice subi à raison de l'intrusion de lapins de garenne sur le terrain lui appartenant situé au lieudit Les Grands Philambins à Chasseneuil-du-Poitou et une somme de 5 000 F en application...

France | 21/04/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 12 octobre 2004, 00BX01848

...CABINET LACOSTE...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2000 sous le n° 00BX01848 et complétée le 5 septembre 2000, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dûment représenté par le président du Conseil général, par Me Haie, avocat au barreau de Poitiers ; Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a déclaré responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X le 17 juillet 1996 et, avant de statuer sur la demande d'indemnité de ce dernier, a ordonn...

France | 12/10/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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