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...CABINET LAURENT NAKACHE-HAARFI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 30 juin 2011 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n°1005277 du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 18 novembre 2010 refusant de renouveler la carte de résident de M. A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET LAURENT NAKACHE-HAARFI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 21 mars 2011, présentée pour Mme Sadia A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Nakache et Haarfi ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003912 du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET LAURENT NAKACHE-HAARFI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011, présentée pour Mme Habiba X épouse Y, demeurant ..., par le cabinet Laurent Nakache-Haarfi ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET LAURENT NAKACHE-HAARFI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2010, présentée pour M. Mourad A, demeurant chez M. Rezki B, ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904864 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et...