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68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ...CABINET LEGAL PERFORMANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... C..., Mme D... C..., Mme B... F... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a classé leurs terrains en zone N8, ensemble la décision implicite de rejet de...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET LEGAL PERFORMANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a créé une OAP n° 4 dans le quartier des Marres, qu'elle a réduit les espaces proches du rivage par rapport au plan local d'urbanisme de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET LEGAL PERFORMANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a fixé la date de consolidation de la pathologie lombaire dont il souffre au 1er octobre 2018 et son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %. Par un jugement n° 2005102 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une...

...CABINET LEGAL CONSULTANT et PARNER SLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000847 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LEGAL PERFORMANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A..., M. C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Megève a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1800965 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CABINET LEGALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeD..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Magris, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 février 2012 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure, dans un délai de trois mois, de se conformer aux prescriptions prévues au point 3 de l'article 31 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 juin 2001 et de mettre à la charge de...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET LEGALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 juillet 2012, présentée pour l'Union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés du Nord UDAPEI du Nord, dont le siège est 194/196 rue Nationale à Lille 59000, par Me J.-L. Hauger, avocat ; l'UDAPEI du Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001041 du 6 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M...

...CABINET LEGALIS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., M. et Mme Y, demeurant ..., M. et Mme Z, demeurant ..., M. et Mme Régis A, demeurant ..., M. et Mme Louis A, demeurant ..., M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ..., M. et Mme B, demeurant ..., M. et Mme C, demeurant ..., M. et Mme E, demeurant ..., M. et Mme F, demeurant ..., M. et Mme G, demeurant ..., M. et Mme GODDYN, demeurant 71 rue de la Viscourt à Linselles 59126, M. et Mme H, demeurant 3..., M. et Mme I, demeurant ..., M. et Mme J, demeurant 1..., M. et...

...CABINET LEGALIS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., M. et Mme Y, domiciliés ..., M. et Mme Z, domiciliés ..., M. et Mme A, domiciliés ..., M. et Mme B, domiciliés ..., M. et Mme C Régis, domiciliés ..., M. et Mme C Louis, domiciliés ..., M. et Mme C Jean-Paul, domiciliés ..., M. et Mme D, ..., M. et Mme E, domiciliés ..., M. et Mme F, domiciliés ..., M. et Mme G, domiciliés ..., M. et Mme H, domiciliés ..., M. et Mme I, domiciliés ..., M. et Mme J, domiciliés ..., M. et Mme K, domiciliés ..., M. et Mme L, domiciliés ..., M. et Mme M, domiciliés ..., M. et Mme N...

...CABINET LEGALIS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me X, agissant en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Teinturerie du Pile, demeurant ..., par Me Lequint ; Me X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1998 du préfet du Nord lui ordonnant de consigner entre les mains du trésorier-payeur général une somme de 400 000 francs en vue de réaliser les travaux les plus urgents pour la remise en état du site de...