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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 avril 2024, 22BX00474
...CABINET MAGELLAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de le classer au dernier chevron " HEA3 " du grade de classe exceptionnelle du corps des professeurs d'éducation physique et sportive à compter du 1er septembre 2020, et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 324 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité qui entacheraient la décision refusant de le promouvoir rétroactivement à la classe exceptionnelle dès 2017...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CABINET MAGELLAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser une indemnité de 533 433,06 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute survenue le 25 avril 2010, et la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ainsi que la mutuelle Malakoff Médéric et l'institution de prévoyance INPR ont demandé la...
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 30 septembre 2013 et 31 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., la SCI Horus, dont le siège est 59 rue du Maréchal Foch à Lingolsheim 67380 et la SCI 71 rue du Maréchal Foch, dont le siège est 71 rue du Maréchal Foch à Lingolsheim 67380, par MeC... ; M.A..., la SCI Horus et la SCI 71 rue du Maréchal Foch demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC02011
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-02... ...CABINET MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me Merkling, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101070 en date du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2011 par lequel le maire de la commune de la Croix-aux-Mines a accordé à M. et MmeB..., au nom de l'Etat, un...
...CABINET MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2007 sous le n° 07BX01410, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC LIDL, dont le siège est 37 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, par Me Houssain, avocat ; La SNC LIDL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées Atlantiques du 12 janvier 2006 autorisant la création d'un supermarché à Jurançon ; 2° de rejeter la demande de la société Altis devant le tribunal...
...CABINET MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006 sous le n° 06BX01142, présentée pour la S.N.C. L.I.D.L. dont le siège est 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, par le cabinet d'avocats Magellan ; La S.N.C. L.I.D.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301031 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 11 juillet 2003 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Corrèze a autorisé l'implantation d'un magasin à l'enseigne L.I.D.L. d'une surface de 982 m2 sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 01NC00762
...CABINET MAGELLAN...Vu, la requête enregistrée le 10 juillet 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 9 avril et 22 mai 2002, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., représentée par Me Winderberger-Jenner, administrateur judiciaire, par Me Houssan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 972437-972438 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur...
...CABINET MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2000 sous le n° 00BX00139, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Bensaid, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 mai 2003, 98NC01978
...CABINET MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 10 mai 1999, présentés pour LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, dont le siège est Espace Européen de l'Entreprise, Avenue de l'Europe à Schiltigheim Bas-Rhin, par Me Cardi-Broda, avocat au barreau de Strasbourg ; LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1177 du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 mars 1995 par laquelle son président a mis fin aux fonctions de M. X ; 2°/ de rejeter la demande de M...
