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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA00658
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902688 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03486
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1904203 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, M. A..., représenté par Me Mattei, demande...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03503
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, pour un montant total de 269 035 euros. Par un jugement n° 1901393 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03522
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et en pénalités, mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ou, à titre subsidiaire, des seules amendes, pénalités et majorations qui lui ont été appliquées sur ces mêmes impositions. Par un jugement n° 2007221/2-2 du 30 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 mai 2023, 21PA05877
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun à titre principal, de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la substitution des intérêts de retards aux amendes, pénalités et majorations qui lui ont été appliquées. II- M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun à titre principal, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 février 2023, 21MA00054
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1801691 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19DA01259
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01074
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1715101 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA00307
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par ordonnance du 6 mai 2014, le président du tribunal administratif de Nice a transmis la requête de M. et Mme F... au tribunal administratif de Marseille...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00596
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARC IDF a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1507808/7 du 21 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 15 septembre 2018, la société ARC IDF représentée par MeB...
