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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 mars 2007, 04BX02180

...CABINET MICHEL VERGÈS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2004, présentée pour Mme Yvane X, domiciliée ..., par le cabinet Michel Vergès et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une allocation d'études ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au recteur...

France | 27/03/2007 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 02 mars 2006, 02BX01763

...CABINET MICHEL VERGES ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 23 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002293 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société X... la décharge de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et la réduction de l'imposition réclamée au titre des années 1996 et...

France | 02/03/2006 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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