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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 19PA00114
60-05-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CABINET MOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Grand Est et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 128 144,49 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection contractée à l'hôpital Cochin par M. G.... Par un jugement n° 1518083/6-2 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2013, 12VE03219
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MOISSET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Moisset associés ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202042 du 25 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans...
...CABINET MOISSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2011, présentée pour M. Arnoud A, demeurant ..., par Me Moisset ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100363 du 3 juin 2011 du Tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2011 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10LY01881
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET MOISSET...Vu, enregistrée le 23 juillet 2010, la requête présentée pour M. Diakariyaou A domicilié E, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur D B ; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0800816-0806698 du 11 mai 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation par la commune de Privas des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime son fils D, le 13 novembre 2006 à Privas 07000 ; 2° de...
...CABINET MOISSET ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 08VE01039 en date du 15 avril 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé de renvoyer, devant la Cour administrative d'appel de Paris, la requête de M. Jean-Paul X, enregistrée au greffe le 10 avril 2008 ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour M. Jean Paul X, demeurant 24 rue de Paris à Joinville-le-Pont 94340, par le cabinet Moisset et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801544/9 en date du 7 mars 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal...
