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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 00DA00814
...CABINET MORAT ET ALTASSERRE ; CABINET MORAT ET ALTASSERRE ; CABINET MORAT ET ALTASSERRE...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 99DA20218, présentée pour la société anonyme Maison Florimond Desprez, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la société Morat et Altasserre, avocats ; la société Maison Florimond Desprez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1595 et 99-327 en date du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 99DA20218
...CABINET MORAT ET ALTASSERRE ; CABINET MORAT ET ALTASSERRE ; CABINET MORAT ET ALTASSERRE...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 99DA20218, présentée pour la société anonyme Maison Florimond Desprez, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la société Morat et Altasserre, avocats ; la société Maison Florimond Desprez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1595 et 99-327 en date du 19...
