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| 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET NAKACHE-HAARFI SOUS ADMINISTRATION DE ME CARMONA....Vu l'ordonnance du 8 février 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution intégrale du jugement n° 1005277 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 mai 2011, confirmé par un arrêt de la cour n° 11BX01532 du 3 janvier 2012 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET NAKACHE-HAARFI SOUS ADMINISTRATION DE ME CARMONA...Vu l'ordonnance du 8 février 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution intégrale du jugement n° 1005277 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 mai 2011, confirmé par un arrêt de la cour n° 11BX01532 du 3 janvier 2012 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
...CABINET NAKACHE-HAARFI SOUS ADMINISTRATION DE ME CARMONA...Vu l'ordonnance du 8 février 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution intégrale du jugement n° 1005277 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 mai 2011, confirmé par un arrêt de la cour n° 11BX01532 du 3 janvier 2012 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2013 : - le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET NAKACHE HAARFI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2011 présentée pour M. Hadj Aïssa A, domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003773 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 août 2010 portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre...
...CABINET NAKACHE - HAARFI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 23 juillet 2010, présentée pour M. Hamid X, demeurant ..., par Me Nakache-Haarfi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001838 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit...
...CABINET NAKACHE-HAARFI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2010 en télécopie et le 26 juillet 2010 en original sous le n°10BX01793 présentée pour M. Mohammed , demeurant chez Mme Y, ..., par Me Nakache-Haarfi sous administration de Me Bories et de Me Boyadjian ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001943 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
