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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 mars 2005, 01BX01444

...CABINET NIL SYMCHOWICZ ET DAVID WEISSBERG...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président du conseil général, par Me Symchowicz, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 16 juin 1997 approuvant le projet de territoire de Millevache-Monédière, du 11 juillet 1997 approuvant les projet de territoire...

France | 15/03/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 mars 2005, 01BX01445

...CABINET NIL SYMCHOWICZ ET DAVID WEISSBERG...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président du conseil général, par Me Symchowicz, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 15 décembre 1997 approuvant les contrats particuliers des territoires de Millevache-Monédière et des Gorges de la Dordogne, et du...

France | 15/03/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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