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| 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Georges-de-l'Oyapock l'a licencié à compter du 12 février 2015 et de condamner la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock à lui verser une somme totale de 105 258, 24 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de cette décision...
54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane lui a refusé le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique. Par un jugement n° 1600823 du 27 avril 2017 le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Guyane de condamner l'institut d'enseignement supérieur de la Guyane à lui verser la somme correspondant au paiement des douze heures d'enseignement qu'elle a effectuées du 17 octobre au 28 novembre 2009. Par un jugement n° 1400262 en date du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Guyane a condamné l'université de la...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-07 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de prononcer l'annulation de la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le directeur de la poste de Guyane l'a muté sur un poste d'adjoint au Det III.2 à Matoury. Par un jugement n° 1201753 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. D...ainsi que les conclusions de la Poste présentées sur...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de prononcer l'annulation d'une décision du 8 mars 2013 par laquelle le directeur de la poste de Guyane lui a retiré un avantage financier dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1301327 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. D...ainsi que les conclusions de la Poste présentées sur le fondement...
...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour le 16 mars 2009 et confirmée par courrier le 18 mars 2009 présentée pour M. Sylvain A demeurant ... et pour le SYNDICAT UTG-CGT DES AGENTS DEPARTEMENTAUX DE GUYANE dont le siège est 36, rue Félix Eboué à Cayenne 97 300 par Me Blindauer ; M. A et le SYNDICAT UTG-CGT DES AGENTS DEPARTEMENTAUX demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500161 du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision de rejet opposée par le...
