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19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. ... ...CABINET PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. A...B...demeurant Trésor public français, n'établit pas l'impossibilité pour un non résident d'obtenir de telles informations en se bornant à invoquer l'absence de relation contractuelle entre les banques gestionnaires des comptes, établies en Belgiquepar Me A1lard de Waal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805695 et 0913637 du 28 juin 2011 par lequel...

...CABINET PAUL HASTINGS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 6 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme ALIBEL, dont le siège est 45 avenue de la Libération à Bailleul 59270, par la SCP d'avocats Moquet, Borde et associés ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-2561 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le...