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68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUi-H, en tant qu'il instaure l'orientation d'aménagement et de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure 69720 a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 52 en zone agricole. Par jugement avant-dire droit nos...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 2001531, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Montbrison l'a suspendu de ses fonctions et, conséquemment, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Montbrison lui a supprimé le bénéfice de son régime indemnitaire pendant sa suspension. Par une seconde requête...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 71 978 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à la suite du harcèlement moral dont...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Fortin a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de Messimy-sur-Saône a retenu l'offre présentée à hauteur de 6 305 euros HT par le bureau d'études Latitude Urbanisme Environnement Paysage U.E.P. pour la conclusion d'un avenant au marché passé pour l'assistance à la révision du...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'aide financière présentée au titre de sa " participation à des régimes de qualité alimentaire ", ensemble celle du 9 mai 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901394 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Caluire-et-Cuire à lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 3 septembre 2018 au 31 décembre 2019, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable. Par un jugement n°2007662 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a rejeté sa demande de requalification de son engagement en qualité de vacataire en contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'autre part, la décision du 13 février 2019 par laquelle le directeur du...

135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Impôts locaux voir : Contributions et taxes. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chalon-Immo a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° CC-2019-04-27-1 du 2 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne dite Le Grand Chalon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019. Par jugement n° 1901510,1901670 du 30 juin...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B..., M. E... C... et M. D... J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a accordé un permis de construire à M. A... F... portant sur une maison d'habitation, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1707116 du 26 mars 2019, le tribunal...