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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 01 avril 2004, 00BX00910

...CABINET PRISSETTE-LALANE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant à ..., par Me Eric Y..., avocat au Barreau de Tulle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées pour l'année 1990, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

France | 01/04/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 99BX01675

...CABINET PRISSETTE LALANE...Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement les 16 juillet 1999, 26 mai 2000, 30 juillet 2001, 28 septembre 2001 et 14 décembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. X... X, demeurant ..., par le cabinet Prissette et associés ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 95-874 du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de faire droit à la demande...

France | 10/02/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 31 juillet 2003, 99BX02691

...CABINET PRISSETTE-LALANE ET ASSOCIES...Vu, enregistrés le 7 décembre 1999 et 5 octobre 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, auquel il a été assujetti pour un montant de 559 471 F en principal, intérêts et pénalités au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 31/07/2003 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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