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36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Fenain lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, d'enjoindre sous astreinte à la commune de procéder à la régularisation de son salaire et de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1907203 du 21 avril...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 prononçant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune d'Avion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909526 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Habitats d'Avenir a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le maire d'Avion a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section BO n° 43, BO n° 45, AD n° 82, AD n° 83 et AD n° 237, situées 4 allée des Cygnes. Par un jugement n° 1606055 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali assurances Iard a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Senlis à lui verser, à titre principal, la somme de 348 439,87 euros correspondant à 70 % de l'indemnité qu'elle a versée à M. C... et à la caisse primaire d'assurance maladie de...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali assurances Iard a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Senlis à lui verser, à titre principal, la somme de 348 439,87 euros correspondant à 70 % de l'indemnité qu'elle a versée à M. C... et à la caisse primaire d'assurance maladie de...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, sous le n° 1407985, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2014 par laquelle le maire de Matringhem a procédé au retrait du contrat à durée indéterminée signé le 30 décembre 2013 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 16 juillet 2014, d'autre part, sous le n° 1501527, d'annuler la délibération du 6 décembre 2014 du...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 147 900 euros en réparation des préjudices de carrière qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1505556 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2018, M. D..., représenté par Me C... A..., demande...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B..., épouseK..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, sous le numéro 1303876, d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le directeur du Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle GIP FCIP l'a suspendue de ses fonctions à compter du 17 juin 2011 et la décision de la même date par laquelle il a décidé de ne...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...K...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de Roubaix a autorisé son licenciement pour faute par la société Altran Technologies. Par un jugement n° 1402811 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

36-13-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Pouvoirs du juge. 36-13-03... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. E...en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin ainsi que la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours tendant au...