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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET SANGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 14ème section de la Seine-Maritime a autorisé la société Etudes Techniques B...à le licencier pour motif économique, ainsi que la décision du 11 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a...

...CABINET SANGY...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Sangy ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202118 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il n'a pas eu la disposition des sommes...