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...CABINET SOURZAC...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 janvier 2014, présentée pour la Sas B.E.E.I., ayant son siège ZAC de Garossos 210 rue de la Sur à Beauzelle 31700, par Me A... ; La Sas B.E.E.I. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001095 du 6 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 5 530 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la région Midi-Pyrénées au titre du règlement du solde du marché conclu le 17 août 2006 pour la construction de la halle technologique de...

...CABINET SOURZAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Sourzac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 27 novembre 2003, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ligue Midi-Pyrénées de la fédération française de pétanque et de jeu provençal à lui payer la somme de 7 625 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de la commission de discipline de la ligue, en date du 7 juin 1999, lui infligeant la sanction de cinq ans de...