| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 mars 2013, 11VE01346
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET TAX TEAM et CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FINANCIERE DE KIEL SAS, société anonyme simplifiée dont le siège est à l'Hippodrome de Came 64 520, par Mes Calderini et Sennes, avocats ; La société FINANCIERE DE KIEL SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914139, 0914143 et 0914600 en date du 20 janvier 2011 par...
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