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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 15 janvier 2009, 08DA00648
...CABINET TIMOTEI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marinette X, demeurant ..., par la SELARL Timotei et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400163 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997, d'autre part, au bénéfice du sursis de paiement ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en...
...CABINET TIMOTEI et ASSOCIES ; CABINET TIMOTEI et ASSOCIES ; CABINET TIMOTEI et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07DA00412, la requête, enregistrée le 19 mars 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Vincent X et Mlle Sandrine Y, par le cabinet Timotei et associés ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402051 du 29 décembre 2006, en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif...
