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01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01... ...CABINET VEIL JOURDE;CABINET VEIL JOURDE;AARPI BARATA CHARBONNEL;CABINET VEIL JOURDE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier...

54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GFI Infogen Systems a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois requêtes distinctes, d'annuler le décompte de résiliation du marché de services informatiques conclu avec l'office public de l'habitat du département du Pas-de-Calais Pas-de-Calais Habitat le 30 janvier 2012, d'annuler le décompte des préjudices subis par Pas-de-Calais Habitat dans le cadre de ce marché, de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 29-06-03 Energie. Marché de l'énergie. Compensations des charges... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du centre commercial d'Aix Ouest a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner à la Commission de régulation de l'énergie CRE de lui rembourser, à concurrence de la somme de 13 045,82 euros, la contribution au service public de l'électricité CSPE qu'elle a acquittée au cours de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires. Par...

49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Circles Group a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui verser la somme de 564 592,49 euros en réparation des préjudices subis par la SARL Colonna Franceschi suite à un arrêté du maire de la commune de Solaro du 8 juillet 2015 interdisant la tenue de l'évènement " The Bay Festival " sur le territoire de cette dernière. Par un...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2008 à 2011 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 1621569 du 7 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1621551 du 7 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2018, un mémoire en réplique enregistré le 23 avril 2019 et un mémoire ampliatif et récapitulatif enregistré le 30 avril 2019, le Syndicat des producteurs indépendants SPI, représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique n° 3097...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune d'Arles. Par un jugement n° 1503366 du 30 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - FRAUDE À LA... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants. Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts appliqués aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et, d'autre part, la...