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...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 mars 2023, la...

...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D... investissements a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 mars...

...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 mars 2023, la cour...

...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle la maire de la commune de Prouvy a décidé de changer son affectation au sein des services de la commune et d'enjoindre à la maire de la commune de Prouvy de la réintégrer sur le poste de responsable de l'office du restaurant scolaire municipal, d'autre part, de condamner la commune de Prouvy à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Divion à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis par la faute de la commune. Par un jugement n° 1805398 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 3 novembre 2021, Mme B...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 365 452 euros. Par un jugement n° 1510002 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Douaisienne de Transports a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, à concurrence de la somme de 927 803 euros, mise en recouvrement le 19 décembre...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal...

34-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux. ... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Hermetz Family a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Dunkerque a déclaré sa parcelle située sur le territoire communal, 589 avenue de Rosendaël J. Collache, en état d'abandon manifeste définitif et décidé l'engagement de la procédure d'expropriation au profit de la commune, ainsi que de la décision du 29 mai 2013 portant rejet de...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Hermetz Family a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet du Nord a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la communauté urbaine de Dunkerque les terrains nécessaires au projet de restauration immobilière des quartiers anciens Gare, Soubise et Basse-Ville à Dunkerque, ainsi que la décision...