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60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 60-04-01-01-02... ...CABINET YVES MOUNIER...Vu l'ordonnance, en date du 18 juin 2009, enregistrée le 30 juin 2009 sous le n° 09MA02277 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Eric A demeurant ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2009, présentée pour M. Eric A, par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...

...CABINET YVES MOUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2009, et complétée le 28 septembre 2009, sous le n° 09BX02067, présentée pour Mme Annick X demeurant ..., par Me Chassagne Delpech, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0400269 en date du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité à 64.000 euros la somme que le centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant d'une intervention subie le 29 janvier 2002 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser la...

...CABINET YVES MOUNIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 juillet et 26 août 2009 sous le n°09BX01735, présentés pour Mme Marie-Thérèse X demeurant à ..., M. Christophe Y demeurant aux ..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants Maraeva A et Matarani A et Mme Annie demeurant aux ..., par Me Ph . Pauliat-Defaye, avocat ; Mme X, M. Y et Mme demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800393 en date du 25 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Limoges a limité à 46.271,76 euros le montant de la somme globale...