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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 10 décembre 2009, 08DA00039

...CABINET YVES-RENE GUILLOU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 janvier 2008 par télécopie et confirmée le 11 janvier 2008 par la production de l'original, présentée pour la société FLANDRE ECONOMIE ENVIRONNEMENTALE FEE, située chez Fairtech, 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville 78440, par le Cabinet Yves-René Guillou Avocats ; la société FLANDRE ECONOMIE ENVIRONNEMENTALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500124 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part...

France | 10/12/2009 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 10 décembre 2009, 08DA02046

...CABINET YVES-RENE GUILLOU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 décembre 2008 par télécopie et confirmée le 19 décembre 2008 par la production de l'original, présentée pour la société FLANDRE ECONOMIE ENVIRONNEMENTALE FEE, située chez Fairtech, 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville 78440, par le Cabinet Yves-René Guillou Avocats ; la société FLANDRE ECONOMIE ENVIRONNEMENTALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600179 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

France | 10/12/2009 | 1re chambre - formation à 3 (bis)