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| ...CABINET D'AVOCATS BISIAU - CESSO - VANDUYSE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Khalid X demeurant ..., par Me Cesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702507, en date du 26 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
...CABINETS D'AVOCATS BISIAU CESSO...Vu l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ; - Vu le code de justice administrative : Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007, le rapport de M. Péano, président-assesseur ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du...
...CABINET D'AVOCATS BISIAU CESSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2005, présentée pour M. Sergey X domicilié au Centre d'accueil, d'information et d'orientation CAIO 6, rue du Noviciat à Bordeaux cedex 33080 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus en date du 7 octobre 2004 du préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour et du rejet en date du 12 novembre 2004 du recours gracieux exercé contre ce refus ; 2° d'annuler...
...CABINET D'AVOCATS BISIAU CESSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Termine Y domiciliée au Centre d'accueil, d'information et d'orientation CAIO 6, rue du Noviciat à Bordeaux cedex 33080 ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus en date du 7 octobre 2004 du préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour et du rejet en date du 12 novembre 2004 du recours gracieux exercé contre ce refus ; 2...
...CABINETS D'AVOCATS BISIAU CESSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2005 rectifié par ordonnance du 7 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 24 mars 2004 rejetant la demande de titre de séjour de M. Farid X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin...
