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| ...CABINET D'AVOCATS FRANCOIS MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX02626, présentée pour la SARL COMBES ET CIE, dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par Me Loriot, avocat ; La SARL COMBES ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903743 du 28 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse la somme de 14.722 euros à titre de provision ; 2° de rejeter la demande...
...CABINETS D'AVOCATS FRANCOIS MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX02627, présentée pour la SARL LA CAMPAGNE, dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par Me Loriot, avocat ; La SARL LA CAMPAGNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903746 du 28 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse la somme de 2.971 euros à titre de provision ; 2° de rejeter la demande de...
...CABINET D'AVOCATS FRANCOIS MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX02628, présentée pour la S.A. BROUSSE, dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par Me Loriot, avocat ; La S.A. BROUSSE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903745 du 28 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse la somme de 27.196 euros à titre de provision ; 2° de rejeter la demande de la...
...CABINET D'AVOCATS FRANCOIS MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX02629, présentée pour la SOCIETE EUGENIE PRODUCTION, dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par la SCP d'avocats Dumaine-Lacombe-Rodriguez ; La SOCIETE EUGENIE PRODUCTION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903744 du 28 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse la somme de 25.315 euros à titre...
