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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 23TL00262
14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Montauban a autorisé, au nom de l'État, le déplacement du débit de tabac " Le Kiosque " de l'esplanade des Fontaines à l'avenue de Toulouse sur le territoire de la même commune. Par un jugement n° 2101773 du 30 novembre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL04456
71-02-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. ... ...CABROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, le point n° 7 inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal de Limousis du 3 octobre 2019 intitulé " alignement voie communale ", et, d'autre part, l'arrêté d'alignement individuel du 10 octobre 2019 constatant la limite de .... Par un jugement n° 1906393 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA05273
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABROL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 5 décembre 2019 et 27 mai 2020, sous le n° 19MA05273, l'association Vent Mauvais, Mme A... B..., Mme E... C... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Lassalle, représentés par Me Cabrol, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 22 décembre 2011, 11NT01570
...CABROL-CACHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. Abdelkrim X, demeurant ..., par Me Cabrol-Cachard, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-0721 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...CABROL ; CABROL ; CABROL...Vu I°, sous le n° 09MA01277, la requête, enregistrée le 9 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIETE FONCIERE DES REMPARTS, dont le siège est au 23 rue d'Alsace Lorraine à Toulouse 31000, représentée par son gérant en exercice, par Me Cabrol, avocat ; La SOCIETE FONCIERE DES REMPARTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701860 du 27 février 2009 par lequel le...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PICON-CABROL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03948, le 4 novembre 2009, présentée pour la société par actions simplifiée S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 351 rue de la Castelle, BP 71231 à Montpellier cedex 1 34011, par Me Grappin, avocat ; La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT demande à la Cour : 1...
...CABROL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2008 sous le n° 08BX02239, présentée pour M. Abderrahim X, demeurant ..., par Me Cabrol, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cet arrêté d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; - d'annuler l'arrêté attaqué ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2007, 06NT00952
...CABROL...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour M. Nourallah X, demeurant ..., par Me Cabrol, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1351 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de le naturaliser dans le délai...
...SOCIETE D'AVOCATS SIMON-JOLLY-CABROL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2004, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ..., par la société d'avocats Simon-Jolly-Cabrol ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble du rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...CABROL...Vu I, la requête, enregistrée le 5 août 2002 sous le n° 02BX01625, présentée par Me Fabrice X, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SARL Poursines Azalbert et compagnie Delainage dont le siège est à Saint Amans Soult 81240, par Me Cabrol ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104217 du 7 mai 2002 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2001 par lequel le préfet du Tarn l'a mise en demeure de faire procéder, dans un délai d'un mois, à l'évacuation et à l'élimination des déchets dangereux...
