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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 06BX00662

...CACHENAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 27 mars 2006 et le 29 mars 2006 en original, présentée pour M. Arnaldo X élisant domicile chez Me Xantiana Cachenaut, 16 rue Marion Garay à Saint-Jean-de-Luz 64500 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 27 décembre 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son...

France | 03/12/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 09 mai 2006, 03BX02402

...CACHENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2003, présentée pour M. Francisco X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 septembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; …………………………………………………………………………………………………. Les parties ayant été régulièrement...

France | 09/05/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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