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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 20DA01272

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...CADART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public local Habitat du Littoral a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de résilier les marchés publics conclus avec l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse et la société Goudalle Maçonnerie, d'autre part, de condamner solidairement l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse et la société Goudalle Maçonnerie à lui verser la somme totale de 715 472,79 euros toutes...

France | 30/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 17DA00467

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DEROUET et CADART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...L..., Mme F...J...et Mme G...J...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2013 du conseil municipal de la commune de Zoteux et l'arrêté du 11 juin 2013 du préfet du Pas-de-Calais approuvant la carte communale. Par un jugement n° 1304838 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...

France | 29/11/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2012, 09MA03825

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CADART...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 26 octobre 2009 et 10 mars 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03825, présentés pour l'ASA du canal de Gap, représentée par son président en exercice, par Me Cadart, avocat ; L'ASA du canal de Gap demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905974 du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2009 de la directrice régionale de...

France | 15/10/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 10 janvier 2008, 07DA00661

...CADART...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 21 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Cadart ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0607285 du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2006 du président de la communauté urbaine de Lille décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 3 boulevard Montesquieu et 7 et 10 cité Saint Louis à Lille ; 2° de...

France | 10/01/2008 | 1re chambre - formation à 3 (bis)
 
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